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Article L820-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/05/2001
au
02/08/2003
(Code de commerce)
Données brutes
Article L820-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/05/2001
au
02/08/2003
(Code de commerce)
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux articles L. 225-218 à L. 225-242.