Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Gaz de France)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Gaz de France)
26 371 300 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de Gaz de France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée. Ce nombre d'actions est égal à 15 % du nombre total d'actions mises, à la fois par l'Etat et par la société, à la disposition du marché, des salariés et anciens salariés.
Au cas où il serait décidé d'exercer l'option visée au deuxième alinéa de l'article 3, le nombre d'actions cédées par l'Etat dans le cadre de l'offre réservée aux salariés serait augmenté en conséquence, de façon à pouvoir représenter 15 % du nombre total final d'actions mises, à la fois par l'Etat et par la société, à la disposition du marché, des salariés et des anciens salariés.
Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert ou avec un rabais de 20 % sur ce prix. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral à l'Etat.
Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert ainsi que pour les actions acquises par transferts d'avoirs indisponibles des anciens plans EDF-Gaz de France conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 9 août 2004 susvisée, le paiement s'effectuera comptant. Pour les autres actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
Les personnes mentionnées au présent article qui auront acquis comptant leurs actions au prix de l'offre à prix ouvert recevront une action gratuite pour 3 actions acquises.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les personnes mentionnées au présent article qui, à l'occasion de la présente offre, auront acquis en dehors du cadre d'un plan prévu à l'article L. 443-1 du code du travail leurs actions avec un rabais de 20 % recevront une action gratuite pour 2 actions acquises dans la limite d'une contre-valeur de 700 euros, et, au-delà, une action gratuite pour 4 actions acquises.
A l'exception des cas où les actions auront été acquises au travers d'un fonds commun de placement d'entreprise constitué à cet effet pour la souscription au titre des plans d'épargne d'entreprise et où cette acquisition aura bénéficié du financement bancaire mis en place au sein du fonds commun de placement d'entreprise, les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède souscrivant par l'intermédiaire d'un plan prévu à l'article L. 443-1 du code du travail bénéficient des conditions préférentielles prévues au présent article selon les modalités suivantes :
- les personnes ayant conservé des avoirs encore indisponibles dans le cadre des anciens plans EDF-Gaz de France et souscrivant par transfert de ces avoirs indisponibles conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 9 août 2004 susvisée recevront une action gratuite pour 4 actions acquises, dans la limite d'une contre-valeur de 700 euros, et, au-delà, une action gratuite pour 6 actions acquises ;
- dans les autres cas, les personnes souscrivant par l'intermédiaire d'un plan prévu à l'article L. 443-1 du code du travail recevront une action gratuite par action acquise, dans la limite d'une contre-valeur de 700 euros, et, au-delà, une action gratuite pour 4 actions acquises.
Les attributions mentionnées aux alinéas précédents interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1258 euros.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert, puis les actions acquises avec un rabais de 20 % en dehors du cadre d'un plan prévu à l'article L. 443-1 du code du travail, puis les actions acquises dans le cadre d'un tel plan par transfert d'avoirs indisponibles des anciens plans EDF-Gaz de France, puis les actions acquises dans le cadre d'un tel plan mais sans transfert de tels avoirs indisponibles.