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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières)
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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières)
a modifié les dispositions suivantes