Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution)
Aux variations définies aux articles 3 et 4 s'ajoutent, le cas échéant, pour chaque distributeur non nationalisé tel que mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, les variations dues à l'évolution spécifique de ses coûts d'approvisionnement et de ses charges hors coûts d'approvisionnement.