Article 5 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution)
Article 5 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution)
Aux évolutions tarifaires définies aux articles 2 et 4 s'ajoutent les variations suivantes :
- augmentation le 1er juillet 2005 de 0,02 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz ;
- augmentation le 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz.