Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2005-669 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2005-669 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.