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Article L812-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
08/08/2015
(Code de commerce)
Données brutes
Article L812-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
08/08/2015
(Code de commerce)
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.