Article L811-12 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L811-12 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.