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Article L811-12 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L811-12 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.