Article L814-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L814-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises qu'ils soient ou non inscrits sur les listes nationales, ainsi que les règles de prise en charge de la rémunération des personnes appelées, sur leur demande, à effectuer au profit de l'entreprise certaines tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont confiées.