Article L814-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L814-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste nationale, et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi que les règles de prise en charge de la rémunération des personnes appelées, sur leur demande, à effectuer au profit de l'entreprise certaines tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont confiées.