Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-665 du 13 juin 2005 autorisant le transfert au secteur privé de TAT Express, filiale de GeoPost)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-665 du 13 juin 2005 autorisant le transfert au secteur privé de TAT Express, filiale de GeoPost)
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société TAT Express est autorisé.