Article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale, ainsi que par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste régionale, d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie et garantissant sa responsabilité civile professionnelle en raison des négligences et fautes commises lors de l'exécution du mandat qui lui est confié.