Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2005-663 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2005-663 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique)
Il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions définies par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.