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Article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/02/2004 au 01/01/2006 (Code de commerce)

Données brutes

Article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/02/2004 au 01/01/2006 (Code de commerce)

Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, par les commissions nationales sont portés devant la cour d'appel de Paris.

Ces recours ont un caractère suspensif.