Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.