Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique
Art. 36, Art. 42,
Art. 44