Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options)
A inséré les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique
Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4