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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques)

a modifié les dispositions suivantes