Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs)