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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/06/2005
(Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/06/2005
(Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières)
Le 11° de l'article 1er s'applique pour le contrôle des comptes établis au titre des exercices 2005 et suivants.