Article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15 sont applicables aux mandataires judiciaires.
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.