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Article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont les mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.