Article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont les mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.