Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques)
Les membres des formations mentionnés dans les articles 2 à 6 peuvent se faire représenter.