Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin)
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R4424-32-2 (M)