Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin)

• Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 9 (Ab)
• Décret n°93-1038 du 27 août 1993 - art. 1 (Ab)
• Décret n°94-469 du 3 juin 1994 - art. 6 (M)
• Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 7-1 (Ab)