Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets)
Les exploitants de décharges de déchets non dangereux délivrent un accusé de réception à l'expéditeur des déchets lors de leur admission. En cas de refus de prise en charge, l'exploitant de la décharge informe l'autorité chargée du contrôle de son installation.