Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets)
Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont soumises à une obligation de déclaration de l'article 3.