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Article L811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/01/2003
au
01/01/2006
(Code de commerce)
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Article L811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/01/2003
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01/01/2006
(Code de commerce)
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.