Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/05/2001
au
04/01/2003
(Code de commerce)
Données brutes
Article L811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/05/2001
au
04/01/2003
(Code de commerce)
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.