Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mai 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mai 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat)
Le Conseil d'Etat adresse par lettre recommandée, ou remet en mains propres, à chaque société civile professionnelle ou avocat exerçant à titre individuel qui souhaite participer à l'expérimentation, ainsi qu'à la personne habilitée à représenter l'Etat en défense dans les affaires introduites en cassation et relevant du contentieux fiscal d'assiette, un identifiant et un mot de passe composés d'une chaîne alphanumérique de caractères générée de façon aléatoire. L'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe permet d'authentifier et d'envoyer tous documents à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci.
Le Conseil d'Etat communique de la même façon aux mêmes personnes un second identifiant et un second mot de passe qui permettent uniquement de sauvegarder de manière temporaire les données destinées à être transmises à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci.
Les membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat habilités à procéder à la communication de requêtes, de mémoires et de pièces et à la notification de décisions prises pour l'instruction des affaires et de décisions juridictionnelles s'authentifient à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe avant l'envoi d'un document à l'une des parties.