Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques)

a modifié les dispositions suivantes