Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-623 du 30 mai 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-623 du 30 mai 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R1752-2 (VT)