Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 27 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 27 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »)
L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation.
Ces critères ont été fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après le comité national en sa séance des 11 et 12 février 2004 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 15 mars de la première année de récolte du raisin destiné à la production d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée.
Au plus tard pour la campagne 2007-2008, la liste des parcelles identifiées pour lesquelles une demande a été déposée avant le 15 mars 2007 est approuvée par le comité national après avis de la commission d'experts.
A partir de la campagne 2008-2009, la liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le Comité national des vins et eaux-de-vie, après avis de la commission d'experts susvisée.
Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.