Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-612 du 27 mai 2005 relatif à la fixation du nombre de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-612 du 27 mai 2005 relatif à la fixation du nombre de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile)
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.