Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-612 du 27 mai 2005 relatif à la fixation du nombre de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-612 du 27 mai 2005 relatif à la fixation du nombre de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile)
Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile est fixé à quatre.