Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R4424-6-1 (M)