Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel)
Une majoration tarifaire est applicable à tout utilisateur du réseau de transport qui dépasse les capacités qu'il a souscrites.