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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-604 du 24 mai 2005 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-604 du 24 mai 2005 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980)

a modifié les dispositions suivantes