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Article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/01/2003 au 01/01/2006 (Code de commerce)

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Article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/01/2003 au 01/01/2006 (Code de commerce)

La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.