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Article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/05/2001
au
04/01/2003
(Code de commerce)
Données brutes
Article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/05/2001
au
04/01/2003
(Code de commerce)
La liste nationale est divisée en sections régionales correspondant au ressort de chaque cour d'appel.