Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-592 du 27 mai 2005 relatif à l'aide à la création d'entreprise)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-592 du 27 mai 2005 relatif à l'aide à la création d'entreprise)
Sous réserve du dépôt de la demande mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, cette prolongation est accordée à toutes les personnes bénéficiaires de l'exonération visée à l'article D. 161-1-1 de ce code pour lesquelles le délai de douze mois mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-1-1 de ce même code n'a pas expiré à la date d'effet du présent décret.