Article L761-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L761-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.