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Article L761-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L761-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.