Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle)
Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.