Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration)
Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de l'immigration, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales, et le président du Haut Conseil à l'intégration ou son représentant. Son président est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre.
Le comité d'experts se réunit à l'invitation de son président.
Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration assiste le comité d'experts dans ses travaux.