Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration)
Un secrétaire général, nommé par décret en conseil des ministres et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste.
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 1er.
Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.