Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales)
Des commissions locales de suivi des transferts des services et des personnels sont instituées auprès de chaque préfet de région et auprès de chaque préfet de département à compter de l'entrée en vigueur des conventions constatant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales ou des arrêtés interministériels mentionnés à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Pour les besoins du transfert définitif des services relevant de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée, ces commissions peuvent être réunies dès la publication du présent décret.