Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale effectuent conjointement un bilan du suivi des engagements des entreprises.