Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.