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Article L752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.

Le préfet qui préside la commission départementale ne prend pas part au vote.