Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-519 du 19 mai 2005 portant modification de l'article R. 170-4 du code du domaine de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-519 du 19 mai 2005 portant modification de l'article R. 170-4 du code du domaine de l'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.